Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 2 : Organismes consultatifs / Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Article R312-179 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2005

Version10/09/2005

Version01/12/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-158 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-176 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-200 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : DÉCRET n°2014-1406 du 25 novembre 2014 - art. 1

Les modalités de détermination des organismes représentés au sein de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1406 du 25 novembre 2014 - art. 1

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