Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 2 : Organismes consultatifs / Sous-section unique : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale / Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
Article R312-159 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version08/05/2005
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part le nombre de sièges dont ils disposent.
Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.
Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.
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