Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 2 : Organismes consultatifs / Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale / Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale

Article R312-162 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version08/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 8 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-159 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-183 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-183 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-165 (T)

Entrée en vigueur le 8 mai 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 () JORF 8 mai 2005

Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part le nombre de sièges dont ils disposent.
Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 () JORF 8 mai 2005

Sortie de vigueur le 10 septembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

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