Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 2 : Organismes consultatifs / Sous-section unique : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale / Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité

Article R312-164 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version08/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 10 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-161 (T), Décret 2004-65 2004-01-15 art. 10

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-167 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-185 (V)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans la région.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 8 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 () JORF 8 mai 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).