Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 2 : Organismes consultatifs / Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale / Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité

Article R312-167 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version08/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 11 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-164 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-188 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-188 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-170 (T)

Entrée en vigueur le 8 mai 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 () JORF 8 mai 2005

Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans la région.

Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 () JORF 8 mai 2005

Sortie de vigueur le 10 septembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

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1. Personnes Âgées - Politique De La Vieillesse - Perspectives

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 21 décembre 2004

Quels qu'en soient les porteurs, les CLIC sont des services sociaux et médico-sociaux, conformément au 11° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ont conforté la compétence générale du département en matière d'action sociale envers les personnes âgées, le département est désormais chargé de définir et de mettre en oeuvre cette politique et devient le maître d'oeuvre de la coordination gérontologique. […] En vertu de l'article R. 312-167 du code de l'action sociale et des familles, cet avis est rendu selon une procédure simplifiée, […]

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