Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 2 : Organismes consultatifs / Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale / Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité
Article R312-185 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2012, n° 1005427
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6121-2 du code de la santé publique : « Le projet de schéma d'organisation sanitaire et son projet d'annexe sont préparés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. / Ces projets, accompagnés de l'évaluation de l'offre de soins prévue à l'article L. 6121-2, […] / 2° Au comité régional de l'organisation sanitaire ; / 3° Au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 312-185 du code de l'action sociale et des familles : « Le comité [régional de l'organisation sociale et médico-sociale] se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, […]
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