Article R312-188 du Code de l'action sociale et des familles

Article R312-187

Article R312-189

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans la région.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 2 décembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3

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