Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 4 : Coordination des interventions / Sous-section unique : Groupements / Paragraphe 3 : Constitution
Article R312-194-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 3
L'article du 312-7 3° du CASF prévoit en effet que le GCSMS peut être autorisé à exercer directement les missions d'un service médico-social « et à assurer directement à la demande d'un ou plusieurs de ses membres, […] leurs conventions collectives ou leurs statuts respectifs (article R 312-194-14 du CASF), […] il perçoit directement les tarifs des prestations qu'il délivre (cf. article R 312-194-5 alinéa 3). […] Celui-ci pourrait être défini comme désignant « la personne morale détentrice de l'autorisation de service autonomie à domicile ou le groupement prévu au 3° de l'article L 312-7 du code de l'action sociale et des familles chargé d'assurer l'exploitation de cette autorisation ».
Lire la suite…Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale de droit public (GCSMS) constitué dans le cadre de l'article L.3 12-7 du code de l'action sociale et des familles représente une modalité pertinente pour assurer une mutualisation des moyens de plusieurs établissements gérés par un ou plusieurs CCAS (notamment, dans ce dernier cas, […] sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] Régis par l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] En effet, les GCSMS ne peuvent pas recruter directement de fonctionnaires, aux termes de l'article R. 312-194-14 du CASF et seule la mise à disposition de fonctionnaires est possible.
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L'article du 312-7 3° du CASF prévoit en effet que le GCSMS peut être autorisé à exercer directement les missions d'un service médico-social « et à assurer directement à la demande d'un ou plusieurs de ses membres, […] leurs conventions collectives ou leurs statuts respectifs (article R 312-194-14 du CASF), […] il perçoit directement les tarifs des prestations qu'il délivre (cf. article R 312-194-5 alinéa 3). […] Celui-ci pourrait être défini comme désignant « la personne morale détentrice de l'autorisation de service autonomie à domicile ou le groupement prévu au 3° de l'article L 312-7 du code de l'action sociale et des familles chargé d'assurer l'exploitation de cette autorisation ».
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