Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d'activité du groupement.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de réception de la déclaration.
La constitution du groupement donne lieu à publication au recueil des actes administratifs de l'autorité ou des autorités compétentes.
La publication fait notamment mention :
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
2° De l'identité de ses membres ;
3° De son siège social ;
4° De la durée de la convention.
Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique.
[…] conformément à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] R. 312-194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF). […] l'article R. 312-194-18 du CASF précise : « La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d'activité du groupement. / Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de réception de la déclaration. / La constitution […] Pour les groupements exerçant les missions mentionnées au b) du 3° de l'article L. 312-7 (gestion ou exploitation d'autorisation pour le compte de ses membres), […]
Lire la suite…L'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles donnait compétence au préfet pour approuver les conventions constitutives alors que l'article L. 312-7 du même code, confiait cette même compétence au directeur général de l'ARS. […] Cependant, un autre article du même code, l'article R. 312-194-6, soumet la participation à la création ou l'adhésion à un GCSMS à la décision de « l'autorité compétente de chacune des personnes et structures mentionnées à l'article R. 312-194-1 » qui vise les GIP, […]
Lire la suite…[…] et R. 312-194 -21 5° et 6° du code de l'action sociale et des familles et de l'article 16 de la convention constitutive du groupement. […] l'article R. 312 -94-22 du Code de l'action sociale et des familles ayant un caractère supplétif ainsi que l'a jugé le TGI d'Agen. […] — en application de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles le préfet doit effectuer un contrôle de conformité de la convention constitutive ou de l'avenant à la loi tant du contenu que de l'ensemble des règles ; […] qu' aux termes du premier alinéa de l'article R […]
Ces groupements sont régis par les dispositions des articles L. 312-7, R. 312-194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF). […] l'article R. 312-194-18 du CASF précise : « La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d'activité du groupement. / Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de réception de la déclaration. / La constitution […] Pour les groupements exerçant les missions mentionnées au b) du 3° de l'article L. 312-7 (gestion ou exploitation d'autorisation pour le compte de ses membres), […]
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