Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 4 : Coordination des interventions / Sous-section unique : Groupements / Paragraphe 4 : Organisation et administration
Article R312-194-19 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mai 2016, n° 1601312
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que l'association Relience 24 n'a pas été convoquée à l'assemblée générale du 19 mai 2015 en violation de l'article R 312-194-19 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 16 de la convention constitutive du groupement ; l'avenant n°3 est donc entaché d'un vice de procédure ; l'avenant n° 3 qui a eu pour effet de modifier la convention constitutive du GCSMS en modifiant les modalités de droits de vote a été adopté à la majorité et non à l'unanimité en méconnaissance de l'article R. 312-194-22 et R. 312-194-21 5° et 6° du code de l'action sociale et des familles et de l'article 16 de la convention constitutive du groupement.
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