Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics / Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale
Article R313-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1
Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. En cas d'autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d'accord préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-2-2 en vue de son élaboration commune.
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[…] Elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est remplie ; qu'en effet, elle a élaboré son projet de création d'un foyer d'accueil pour adultes B conformément à l'article R. 313-3 du code de l'action sociale et des familles et déposé sa demande en octobre 2007 ; que le comité régional d'organisation sanitaire et médico-social a émis un avis défavorable à la création du foyer lors de sa séance du 20 mars 2008 ; qu'en application de l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, une décision implicite de refus d'autorisation est née le XXX ; […]
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[…] g) l'organisation et le fonctionnement de l'établissement ; 3) les orientations générales présentées par les autres soumissionnaires non retenus pour répondre au cahier des charges, notamment le compte rendu d'instruction établi par les instructeurs au sens des dispositions de l'article R313-5-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] soumis au droit d'accès prévu aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que les dispositions de l'article R 313-6-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas de nature à restreindre le droit d'accès aux documents administratifs ainsi prévu par le législateur.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 février 2009, n° 0900010
[…] que la présomption d'urgence demeure malgré les éléments avancés en défense, que le permis est également illégal en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, affectant l'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 novembre 2005 autorisant le transfert et l'extension du centre d'hébergement en l'absence des mentions permettant d'identifier le signataire dudit arrêté et de la méconnaissance par cet acte de l'article R. 313-3 du code de l'action sociale et des familles reprenant les dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003, que ce même arrêté du préfet de 2005 est caduc, […]
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