Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics / Paragraphe 7 : Autorisation
Article R313-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1
L'autorisation du projet par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes est délivrée dans un délai maximum de six mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnée dans l'avis d'appel à projet. L'absence de notification d'une décision dans ce délai vaut rejet du projet.
La décision d'autorisation est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet. Elle est notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également notifiée aux autres candidats ; le délai de recours court à leur égard à compter de cette notification.
Lorsque l'autorité compétente ne suit pas l'avis de la commission, elle informe sans délai les membres de la commission d'information et de sélection des motifs de sa décision.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article L. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux qui ne sont pas soumis à l'avis d'une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social et médico-sociaux sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion./L'absence de réponse dans le délai de six […]
Lire la suite…- Développement social·
- Agence régionale·
- Décision implicite·
- Rejet·
- Justice administrative·
- Santé·
- Associations·
- Réception·
- Demande·
- Autorisation
[…] Elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est remplie ; qu'en effet, elle a élaboré son projet de création d'un foyer d'accueil pour adultes B conformément à l'article R. 313-3 du code de l'action sociale et des familles et déposé sa demande en octobre 2007 ; que le comité régional d'organisation sanitaire et médico-social a émis un avis défavorable à la création du foyer lors de sa séance du 20 mars 2008 ; […] une décision implicite de refus d'autorisation est née le XXX ; qu'elle a demandé le 7 mai 2008, sur le fondement de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Adulte·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Foyer·
- Recours gracieux·
- Tribunaux administratifs·
- Famille·
- Légalité
3. Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2016, n° 1306537
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors applicable : « La création, […] elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. / (…) » ; qu'aux termes de R.313-7 du code précité dans sa version alors applicable : « Les décisions sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur de l'autorisation. / La demande de communication des motifs d'une décision implicite rejetant la demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente dont émane cette décision, par lettre recommandée avec avis de réception, […]
Lire la suite…- Rhône-alpes·
- Autorisation·
- Agence régionale·
- Lit·
- Recours gracieux·
- Hébergement·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Capacité·
- Santé