Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R313-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] — la requête est tardive comme présentée au-delà du délai de 2 mois, prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative et rappelé à l'article 5 de l'arrêté litigieux, ayant couru à compter de la publication aux recueils des actes de la préfecture de région PACA du 7 mai 2013 et du département des Alpes-Maritimes du 13 mai 2013, lesquels présentent un caractère de publicité suffisant à l'égard des tiers ; une telle publication est d'ailleurs prévue par l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles et les sociétés requérantes produisent elles-mêmes une copie de cette publication ; en tout état de cause, […]
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[…] — la requête est tardive comme présentée au-delà du délai de 2 mois, prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative et rappelé à l'article 5 de l'arrêté litigieux, ayant couru à compter de la publication aux recueils des actes de la préfecture de région PACA du 7 mai 2013 et du département des Alpes-Maritimes du 13 mai 2013, lesquels présentent un caractère de publicité suffisant à l'égard des tiers ; une telle publication est d'ailleurs prévue par l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles et les sociétés requérantes produisent elles-mêmes une copie de cette publication ; en tout état de cause, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 19 août 2015, n° 1404058
[…] 6. – Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] quel que soit leur degré de handicap ou leur âge (…) ». Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 313-1 de ce code, inséré dans la section 1 « Autorisation et agrément » : « Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 313-4-1 du même code : « L'avis d'appel à projet est publié (…) au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente ». […] Aux termes de l'article R. 313-8 dudit code : « Les projets de création, […]
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