Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie / Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12
Article D313-15-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 18 octobre 2012, n° 1001123
[…] — l'analyse combinée des articles L. 312-12, 1 bis, D. 313-15 et D. 313-15-1 du code de l'action sociale et des familles, signifie que les établissements de type logement-foyer comme la résidence Edilys qui, d'une part, ne bénéficient pas au 31 décembre 2005 d'une autorisation de dispenser des soins et, d'autre part, ont un GIR moyen pondéré supérieur à 300 et un nombre de résidents en GIR 1 et 2 ne dépassant pas 10% de leur capacité peuvent déroger à l'obligation de passer une convention tripartite ;
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