Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels / Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12
Article D313-23 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/2005
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 13 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les établissements bénéficiaires d'un forfait annuel global de soins remettent au préfet de département, avant le 30 avril de l'exercice suivant, un compte d'emploi et un rapport relatifs à l'utilisation des financements accordés pour les prestations de soins.
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