Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Contrôle
Article D313-29 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2006
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Version20/11/2008
Entrée en vigueur le 20 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008 - art. 6
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-28.
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