Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Contrôle
Article R313-25 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-169 du 10 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Mention de cette prestation de serment est portée sur leur carte professionnelle.
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Décisions • 23
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, […] à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 313-25 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 11 mai 2023, n° 2102535
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les membres de la mission d'inspection étaient assermentés au sens de l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] 110 – Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d' […]
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