Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 3 : Dispositions diverses
Article R314-204 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 9
Les résidences autonomie relèvent du code de l'action sociale et des familles qui précise, au III de l'article L. 313-12, qu'elles relèvent également du code de la construction et de l'habitation (article L. 633-1). Ce dernier stipule qu'une résidence autonomie est un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». […] Dans ce cadre, une résidence autonomie ne délivre donc pas de « prestation d'hôtellerie » au sens de l'article R. 314-204 du CASF. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'association LA BAJATIERE soutient que le nouveau contrat en vigueur donne une formulation plus complète dans son article 21, étant précisé que le forfait hospitalier varie dans le temps et en fonction du service d'hospitalisation, qu'il ne peut ainsi être précisé dans le contrat, elle invoque l'article R.314-204 du CASF selon lequel, dans un établissement comme le sien, « le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de 72 heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un
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[…] Le caractère réglementaire de la définition du contenu du forfait ' et du prix de journée- ne permet pas, en l'absence de toute remise en cause à cet égard de la légalité de l'article R314-49 du code de l'action sociale, de considérer comme abusive cette clause, qui en est le corollaire obligé. […] Elle souligne que l'article R 314-204 du code de l'action sociale et des familles, s'il prévoit une déduction après 72h n'écarte pas une minoration avant l'écoulement de cette période de temps.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 janvier 2017, n° 14/03733
[…] moduler ce tarif journalier pour prendre en compte la non utilisation des services de blanchisserie ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R 314 -182 du code de l'action sociale et des familles . […] L'association Y Z conclut à la confirmation du jugement et relève uniquement l'erreur matérielle sur l'article concerné qui est l'article R 314 - 204 et non l'article R 314 […]
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Les résidences autonomie relèvent du code de l'action sociale et des familles qui précise, au III de l'article L. 313-12, qu'elles relèvent également du code de la construction et de l'habitation (article L. 633-1). Ce dernier dispose qu'une résidence autonomie est un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». […] Dans ce cadre, une résidence autonomie ne délivre donc pas de « prestation d'hôtellerie » au sens de l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
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