Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux
Article R314-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Elle comporte quatre niveaux :
1° Les classes de comptes ;
2° Les comptes principaux ;
3° Les comptes divisionnaires ;
4° Les comptes élémentaires.
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit public est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la comptabilité publique, des collectivités territoriales et de l'action sociale.
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit privé est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les comptes non prévus dans ces listes sont ouverts conformément au plan comptable général.
Commentaires • 6
Le régime juridique des travailleurs d'ESAT est défini par le code de l'action sociale et des familles, ils n'ont pas le statut de salarié. […] Il souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer ce statut afin d'améliorer la situation des personnes handicapées travaillant en ESAT. […] En effet, l'ESAT peut, en application de l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, décider d'affecter une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés. […]
Lire la suite…En effet, l'ESAT peut, en application de l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, décider d'affecter une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés. Dans ce cas, le montant de la prime versée à ce titre est limité à un plafond égal à 10 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie, directement financée par l'ESAT pour ce même travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 23 décembre 2014, 366440
[…] Considérant que le deuxième alinéa du I de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret attaqué, dispose que, à la création du lieu de vie et d'accueil puis tous les trois ans, la personne ayant qualité pour le représenter adresse aux autorités compétentes une proposition de forfait journalier, fondée sur un projet de budget respectant la nomenclature comptable applicable aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux, mentionnée à l'article R. 314-5 du même code ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, […]
Lire la suite…- Structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale·
- Reversement des sommes dont le niveau paraît excessif·
- 1) étendue de la compétence du pouvoir réglementaire·
- Introduction d'un régime nouveau de tarification·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Institutions sociales et médico-sociales·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Principe de sécurité juridique
En effet, l'ESAT peut, en application de l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, décider d'affecter une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés. Dans ce cas, le montant de la prime versée à ce titre est limité à un plafond égal à 10 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie, directement financée par l'ESAT pour ce même travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté.
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