Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux
Article R314-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Dotation globale de financement ;
2° Prix de journée, le cas échéant globalisé ;
3° Forfait journalier ;
4° Forfait global annuel ;
5° Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ;
6° Tarif horaire.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant, en deuxième lieu, que s'il résulte du V de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles que les dépenses des établissements et services d'aide par le travail liées à leur activité sociale et médico-sociale sont normalement prises en charge par une dotation globale de financement, dont les modalités de calcul sont précisées à l'article R. 314-106, […] en tout état de cause, pas fondées à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 314-8, selon lesquelles la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux peut prendre la forme d'une dotation globale de financement ou d'un forfait global annuel ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Tarifs·
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[…] Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions de l'article R. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoient que la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux peut prendre la forme d'une dotation globale de financement ou d'un forfait global annuel, ne faisaient pas obstacle, en tout état de cause, à ce que l'article 3 de l'arrêté attaqué allouât aux établissements dont les tarifs excèdent les tarifs plafonds fixés à l'article 2 un forfait global pour l'année 2009 ;
Lire la suite…- 314-4 du casf)·
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 26 septembre 2016, 398347, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le législateur a ainsi entendu que, même lorsqu'ils ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] en particulier à des règles de tarification ; que cette tarification prend la forme d'un forfait journalier, qui est l'une de celles que prévoit l'article R. 314-8 de ce code pour la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et qui est arrêtée par l'autorité de tarification au vu d'un budget prévisionnel et à un niveau destiné à permettre la prise en charge des dépenses nécessaires à l'accueil des personnes qui leur sont adressées ; […]
Lire la suite…- Tarification·
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[…] c'est en ayant pris soin de relever « que le législateur avait entendu que, même lorsqu'ils ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] qui est l'une de celles que prévoit l'article R. 314-8 de ce code pour la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et qui est arrêtée par l'autorité de tarification au vu d'un budget prévisionnel et à un niveau destiné à permettre la prise en charge des dépenses nécessaires à l'accueil des personnes qui leur sont adressées » (26 sept. 2016, […]
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