Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 3 : Fixation du tarif / Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires
Article R314-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les propositions budgétaires doivent respecter l'équilibre réel défini à l'article R. 314-15.
Commentaires • 2
[…] – le refus de reprise du déficit de l'exercice 2009 n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 314-53 du code de l'action […] R.314-14 à R.314-20 et R.314-150 à R.314-157 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] d'une part, que la tarification des établissements « est fixée à partir des propositions budgétaires de l'établissement, à l'issue d'un dialogue contradictoire avec l'autorité de tarification », ainsi que le prévoient les articles R. 314-14 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et, d'autre part, que « la tarification au GMPS reste un plafond indépassable mais ne constitue pas un niveau opposable de dotation automatique », […]
Lire la suite…- Personne âgée·
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[…] en premier lieu, que si l'AIDAPHI souligne qu'elle n'entend pas contester un tarif mais un « financement », ses conclusions sont dirigées contre une décision, datée du 27 mai 2014 qui s'inscrit dans le cadre des échanges organisés par les articles R.314-14 et suivants du code de l'action sociale et des familles en vue de la fixation du tarif qui, pour l'AIDAPHI, se traduit notamment par la détermination, conformément à l'article R.314-8, […]
Lire la suite…- Département·
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 10MA02345, Inédit au recueil Lebon
[…] en troisième lieu, que si le préfet évoque, toujours en défense, les articles R.314-14, 15, 20 et 34 du code de l'action sociale et des familles sur la fixation du tarif et les dispositions financières, de telles dispositions ne sont pas inclues dans le champs des dispositions applicables au titre de l'article L.313-16 du même code ; qu'il en va de même de tous les autres motifs invoqués par la décision querellée, à savoir l'absence de suite aux observations visant la mise en oeuvre d'un plan de retour à l'équilibre budgétaire, […]
Lire la suite…- Institutions sociales et médico-sociales·
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Ronan Kerdraon demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social la signification précise de l'expression « activité économique » situé au paragraphe VIII e l'article 8 de la loi sur la sécurisation de l'emploi pour les établissements et services sanitaires, […] le conseil d'État a déjà été amené à qualifier les produits de la tarification qui leur sont attribués aux termes de la procédure aujourd'hui régie par notamment les articles R. 314-3 et R. 314-14 à R. 314-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de contrepartie des services rendus par les établissements et services gérés (CE 6 juillet 1994, n° 110494, […]
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