Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 3 : Fixation du tarif / Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord
Article R314-28 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de services résultant, soit des dispositions du I de l'article L. 312-1, soit des décrets pris en application du premier alinéa du II du même article, est appelée tableau de bord de cette catégorie.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La commission relève que le recueil de l'activité médico-économique et des données des établissements de santé collectée en application des disposition combinées des articles L6113-8 et R6113-33 du code la santé publique, se traduit notamment par l'élaboration du tableau de bord de la performance du secteur médico-social institué par l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, créé en application des articles R314-28 et 29 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Gestion des établissements de santé·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Structure·
- Dépense·
- Tarification·
- Établissement·
- Commission·
- Tableau·
- Document administratif
2. CADA, Avis du 24 septembre 2020, Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), n° 20202214
[…] La commission qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), observe que cet établissement public, en application des dispositions combinées des articles L6113-8 et R6113-33 du code la santé publique, […] A cet égard, l'ATIH est chargée de recueillir les données utiles à l'élaboration du tableau de bord de la performance du secteur médico-social institué par l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, créé en application des articles R314-28 et 29 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Gestion des établissements de santé·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Structure·
- Dépense·
- Établissement·
- Tarification·
- Tableau·
- Information·
- Données