Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 3 : Fixation du tarif / Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord

Article R314-28 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 27 (Ab), Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 27

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens.
La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de services résultant, soit des dispositions du I de l'article L. 312-1, soit des décrets pris en application du premier alinéa du II du même article, est appelée tableau de bord de cette catégorie.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. CADA, Avis du 24 septembre 2020, Agence Nationale d'Appui à la Performance (ANAP), n° 20202343

[…] La commission relève que le recueil de l'activité médico-économique et des données des établissements de santé collectée en application des disposition combinées des articles L6113-8 et R6113-33 du code la santé publique, se traduit notamment par l'élaboration du tableau de bord de la performance du secteur médico-social institué par l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, créé en application des articles R314-28 et 29 du code de l'action sociale et des familles. […]

Santé publique et questions sanitaires·
Gestion des établissements de santé·
Affaires sanitaires et sociales·
Structure·
Dépense·
Tarification·
Établissement·
Commission·
Tableau·
Document administratif

2. CADA, Avis du 24 septembre 2020, Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), n° 20202214

[…] La commission qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), observe que cet établissement public, en application des dispositions combinées des articles L6113-8 et R6113-33 du code la santé publique, […] A cet égard, l'ATIH est chargée de recueillir les données utiles à l'élaboration du tableau de bord de la performance du secteur médico-social institué par l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, créé en application des articles R314-28 et 29 du code de l'action sociale et des familles. […]

Santé publique et questions sanitaires·
Gestion des établissements de santé·
Affaires sanitaires et sociales·
Structure·
Dépense·
Établissement·
Tarification·
Tableau·
Information·
Données

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