Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 3 : Fixation du tarif / Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord
Article R314-33-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 2 juin 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ces indicateurs de référence sont calculés sur la base d'un échantillon national représentatif d'établissement et services.
Les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces indicateurs nationaux de référence doivent préciser les raisons qui expliquent et justifient ces écarts.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 353576
[…] d'assurer un suivi permanent des indicateurs de pilotage des centres, portant notamment sur les taux d'occupation et de présence des demandeurs d'asile au-delà des périodes prévues par le code de l'action sociale et des familles, au moyen des bilans trimestriels établis par l'administration centrale et des tableaux de bord issus du traitement de données prévu à l'article L. 348-3 de ce code et s'il a fixé des indicateurs de pilotage « cibles » pour 2011, […] la circulaire attaquée aurait adopté des indicateurs de référence prévus en matière de fixation du tarif des établissements sociaux et médico-sociaux par l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Compétence au titre de son autorité hiérarchique·
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