Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 3 : Fixation du tarif / Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget
Article R314-43-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2006
Est créé par : Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 10 () JORF 9 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ce budget pluriannuel peut prendre la forme d'une dotation globalisée pour ces établissements et services. Elle est versée dans les conditions prévues aux articles R. 314-107 et R. 314-108 ou R. 314-111 et R. 314-112 ou R. 314-115 à R. 314-117.
L'arrêté de tarification fixe chaque année le montant de la dotation globalisée ainsi que sa répartition prévisionnelle entre les différents établissements et services concernés. En cours d'exercice budgétaire, il peut être procédé par décisions modificatives des établissements et services concernés à une nouvelle répartition de la dotation globalisée, dans la limite de ce montant.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 7 mars 2018, 407905, Inédit au recueil Lebon
[…] dispose à ce titre que : « Les activités mentionnées à l'article R . 314 - 1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, […] aux dispositions des articles R . 314 -14 à R . 314 - 43 - 1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…- Tarification·
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Ces CPOM prévus à l'article L. 313-11 et à l'article R. 314-43-1 du code de l'action sociale et des familles ont débuté leur montée en charge en 2007-2008. Ils restent cependant facultatifs. Toutefois, le Gouvernement, convaincu de l'importance et de la pertinence de cet outil, a prévu dans le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » une disposition rendant sa conclusion obligatoire pour les organismes gestionnaires ayant dépassé certains seuils financiers.
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