Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 4 : Exécution du budget / Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice
Article R314-46 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 11 () JORF 9 avril 2006
II.-Les décisions budgétaires modificatives dont le financement ne fait pas appel aux produits de la tarification sont transmises à l'autorité de tarification avant leur mise en oeuvre. Elles ne sont pas soumises à son approbation.
Les décisions budgétaires modificatives dont le financement suppose une révision du tarif de l'exercice sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification. L'accord de cette dernière est réputé acquis à défaut de notification d'une réponse de sa part dans un délai de 60 jours suivant le dépôt de la demande.
III.-Les décisions budgétaires modificatives ne peuvent être approuvées que :
1° En cas de modification importante et imprévisible des conditions économiques, de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges ;
2° En cas de modification importante du profil des personnes accueillies par l'établissement ou le service, appréciée et évaluée selon des critères médicaux et économiques, notamment au regard des groupes iso-ressources mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-17 ;
3° En cas de modification importante et imprévisible de l'activité ;
4° En cas de réalisation d'une étude demandée sur le fondement de l'article R. 314-61.
IV.-A la suite d'une approbation, tacite ou expresse, de la demande de décision budgétaire modificative, l'autorité de tarification modifie le tarif dans un délai de quinze jours.
V.-Après accord de l'autorité de tarification, l'établissement ou le service peut cependant solliciter une décision budgétaire modificative entraînant une révision des tarifs de prestations après le 31 octobre de l'exercice auquel elle se rapporte.
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[…] à laquelle a succédé, en vertu des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles issus de l'article 1 er de la loi du 20 juillet 2001, l'allocation personnalisée d'autonomie ; […] que, dans ce cadre, l'article 1 er du décret du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, modifié par l'article 14 du décret du 4 mai 2001 et repris à l'article R. 314-158 du code de l'action sociale et des familles, […] remplacé par l'article 45 du décret du 22 octobre 2003, ultérieurement repris à l'article R. 314-46 du code ; que ce n'est que dans cette hypothèse, […]
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2. Tribunal administratif de Bastia, 9 décembre 2010, n° 0900449
[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 septembre 2009, présenté par M me Z qui conclut, par le même moyen, aux mêmes conclusions que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-46 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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