Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 4 : Exécution du budget / Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture
Article R314-50 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les informations qui doivent figurer dans le rapport, au titre de la description de l'activité et du fonctionnement, sont fixées par arrêté des ministres compétents pour fixer, pour chaque catégorie d'établissements ou de services, les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-29.
II.-Le rapport d'activité expose également, de façon précise et chiffrée, les raisons qui expliquent le résultat d'exploitation, notamment celles tenant à l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à l'organisation du travail et à la politique d'amortissement des investissements.
En cas de déficit, le rapport doit préciser les mesures qui ont été mises en oeuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été atteint.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] En premier lieu, si la requérante se prévaut des dispositions de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles relatives à la cessation ou fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux, celles-ci n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer au département de prendre un arrêté de clôture des comptes ou de produire un bilan de clôture. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'en dépit de demandes réitérées du département, […] et lui a communiqué tardivement le compte administratif au titre de l'année 2016 sans rapport d'activité, ce qui méconnait les articles R. 314-49 et R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…- Action sociale·
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 septembre 2019, n° 17/01680
[…] «'De plus, l'article R 314-50 du CASF n'est pas respecté, le rapport d'activité n'est ni élaboré ni transmis à l'autorité de tarification avec le compte administratif'» […]
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