Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 4 : Exécution du budget / Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture
Article R314-53 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Commentaires • 3
de l'article R. 351-6 du CJA2, le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Les TITSS et la CNTSS, […] ont une compétence d'attribution, auparavant codifiée à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, désormais à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R. 314-49, d'abord prévoit l'établissement chaque année d'un compte administratif de clôture de chaque exercice, […] mais ce processus, récurrent, ne vise a priori par l'ultime clôture, et les dispositions relatives à l'affectation (art. R. 314-53) n'ont de sens qu'en rapport avec un exercice ultérieur - or d'exercice ultérieur, il n'y en aura ici plus. […]
Lire la suite…L'association fait valoir que : – l'arrêté du 3 octobre 2011 est insuffisamment motivé, en méconnaissance notamment des articles L. 314-5, L. 314-7, R.314-22 et R.314-23 du code de l'action sociale et des familles ; – le refus de reprise du déficit de l'exercice 2009 n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 314-53 du code de l'action […] de l'action sociale et des familles ; Les parties étant dûment convoquées, Après avoir entendu en audience publique,
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — il a subi un préjudice financier important résultant de l'absence de reprise de tous les déficits et de la non-application des dispositions prévues par les articles R. 314-52 et R. 314-53 du code de l'action sociale et des familles permettant le rejet de certaines dépenses ;
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[…] ATTENDU que dans ses écritures, la SAS L'AMARYLLIS prétend que les demandeurs méconnaîtraient les dispositions du Code de l'Action sociale et des familles (CASF) notamment les articles R 314-49, R 314-51, R 314-52 et R 314-53 relatifs à l'établissement du compte administratif ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 25 octobre 2022, n° 1902278
[…] — il a subi un préjudice financier important résultant de l'absence de reprise de tous les déficits et de la non-application des dispositions prévues par les articles R. 314-52 et R. 314-53 du code de l'action sociale et des familles permettant le rejet de certaines dépenses ;
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de l'article R. 351-6 du CJA2, le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Les TITSS et la CNTSS, […] ont une compétence d'attribution, auparavant codifiée à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, désormais à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R. 314-49, d'abord prévoit l'établissement chaque année d'un compte administratif de clôture de chaque exercice, […] mais ce processus, récurrent, ne vise a priori par l'ultime clôture, et les dispositions relatives à l'affectation (art. R. 314-53) n'ont de sens qu'en rapport avec un exercice ultérieur - or d'exercice ultérieur, il n'y en aura ici plus. […]
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