Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation / Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services
Article R314-56 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ces documents sont mis à la disposition des agents vérificateurs dans les lieux et les délais qu'ils fixent.
Commentaires • 2
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) est truffé depuis plusieurs années de dispositions législatives et règlementaires organisant assez méthodiquement le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, catégorie dont relèvent les établissements d'hébergement pour personnes […] L. 313-13 et suivants du CASF) ; […] les frais de siège (L. 314-7, VI et R. 314-87 et 88 CASF), étant précisé que les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R. 314-56 du CASF doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la tré […] ;sorerie consolidée, la gestion des investissements, ainsi que les rémunérations, avantages en natures et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social (R. 314-89 CASF) ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] ( 7 ) Voir, notamment, articles R. 314-34 et R. 314-56 du code de l'action sociale et des familles entrés en vigueur le 26 octobre 2004. […]
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[…] Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a procédé, les 7, 14 et 22 juin 2012, dans le cadre d'un contrôle exercé sur le fondement de l'article R. 314-56 du code de l'action sociale et des familles, à des visites dans les locaux du siège social de l'association IPSIS, situé à Combs-la-Ville en Seine-et-Marne, laquelle assure la gestion d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 18 octobre 2018, n° 16/09126
[…] Que la convention litigieuse contenait des modalités de rémunération interdites par le code de l'action sociale et de la famille en vertu de son article R 314-56 puisque ponctionnées sur les dotations d'exploitation perçues par l'EHPAD ;
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[…] visite de conformité de l'établissement ou du service (L. 313-6) ; respect des obligations financières, sociales et fiscales (R. 314-56) ; les frais de siège (L. 314-7, VI et R. 314-87 et 88 CASF), les loyers (R. 314-86), mais aussi sous le visa des dispositions du code de la santé publique s'agissant de la protection de la santé et de l'environnement, de l'exercice de la pharmacie, ou de l'exercice des activités médicales et paramédicales. […] L'article L. 211-3 du CJF précise que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer les contrôles sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale. […]
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