Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation / Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services
Article R314-58 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
En vue de l'examen de leurs documents de clôture d'un exercice comptable, et dans l'année qui suit leur transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de l'autorité de tarification les pièces permettant de connaître les conditions dans lesquelles ils ont choisi leurs prestataires et leurs fournisseurs les plus importants.
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[…] Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] ( ) « . L'article L 314-2 du même code prévoit en particulier que les établissements et services mentionnés au I de l'article L 313-12 sont financés M » 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents () 2°: Un forfait global relatif à la dépendance prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents () 3° Des tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatifs à l'hébergement, […] En application des dispositions combinées des articles L. 314-2 et R. 314-58 du même code, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] ( ) « . L'article L 314-2 du même code prévoit en particulier que les établissements et services mentionnés au I de l'article L 313-12 sont financés par » 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents (…) 2°: Un forfait global relatif à la dépendance prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents (…) 3° Des tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatifs à l'hébergement, […] En application des dispositions combinées des articles L. 314-2 et R 314-58 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 17 avril 2023, n° 2204676
[…] Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] ( ) « . L'article L. 314-2 du même code prévoit en particulier que les établissements et services mentionnés au I de l'article L 313-12 sont financés par » 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents () 2°: Un forfait global relatif à la dépendance prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents () 3° Des tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatifs à l'hébergement, […] En application des dispositions combinées des articles L. 314-2 et R. 314-58 du même code, […]
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