Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification / Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation / Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle
Article R314-61 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 - art. 4 () JORF 12 mai 2007
1° Les conditions de la gestion de l'établissement ou du service, et les formes alternatives qui sont envisageables ;
2° L'intérêt qu'aurait la mise en oeuvre d'actions de coopération ou de coordination sur le fondement de l'article L. 312-7 ;
3° L'intérêt et le coût des conventions mentionnés à l'article R. 314-59 ou des subventions mentionnées à l'article L. 313-25 ;
4° L'intérêt et le coût des conventions signées entre plusieurs organismes gestionnaires d'établissements ou services ayant des dirigeants communs, lorsque ces conventions ont une incidence sur les tarifs.
Les dépenses afférentes à cette étude sont à la charge du budget de l'établissement ou du service, et font, si nécessaire, l'objet d'une décision budgétaire modificative permettant d'en couvrir le montant.
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Décisions • 5
[…] – l'arrêté se fonde sur une mise en demeure illégale ; – l'arrêté se fonde sur une réglementation inexistante ; – les articles R. 314-61 et R.314-62 du code de l'action sociale et des familles ne sauraient constituer le fondement juridique de l'arrêté ; – les faits relevés, à savoir le défaut d'autorisation, l'absence de projet d'établissement et l'atteinte à la sécurité, n'étaient pas de nature à justifier la fermeture ; – l'arrêté du 5 septembre 2014 fixant le montant des sommes à reverser au département est insuffisamment motivé ;
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[…] les 7, 14 et 22 juin 2012, dans le cadre d'un contrôle exercé sur le fondement de l'article R. 314-56 du code de l'action sociale et des familles, à des visites dans les locaux du siège social de l'association IPSIS, situé à Combs-la-Ville en Seine-et-Marne, […] par lettre du 16 juillet 2012, informé l'association de leur décision de refuser provisoirement la quote-part des frais de siège imputée sur tous les établissements et services médico-sociaux gérés par elle, dans l'attente de la réalisation d'une étude qu'ils ont demandé à l'association, sur le fondement de l'article R. 314-61 du code de l'action sociale et des familles, de faire réaliser par un prestataire externe, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2023, n° 21BX01064
[…] code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, […] des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. L'article L. 314 -7 du même code dispose pour sa part que, […] les articles […]
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