Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires / Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux / Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public
Article R314-67-1 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 19 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21