Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires / Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux / Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget
Article R314-69 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3
Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Lorsqu'ils sont d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ces marchés sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. […]
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2. Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2010, n° 0901740
[…] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R. 314-69 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique, les marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat et « sont exécutoires dès leur conclusion » s'ils sont passés selon la procédure adaptée ; que la Société d'équipement de l'Auvergne et les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre font valoir sans être contredites que la convention de mandat passée entre la Société d'équipement de l'Auvergne et l'EHPAD, […]
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