Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires / Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale
Article R314-76 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 7 mars 2018, 407905, Inédit au recueil Lebon
[…] . 314 -1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, […] aux dispositions des articles R . 314 -14 à R . 314 -43-1 du code de l'action sociale et des familles pour la présentation des propositions budgétaires et la procédure de fixation du tarif. L'article R . 314 - 76 […]
Lire la suite…- Tarification·
- Résultat·
- Conseil de surveillance·
- Action sociale·
- Etablissement public·
- Centre hospitalier·
- Département·
- Surveillance·
- Santé publique·
- Famille