Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires / Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale
Article R314-76 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 24 mars 2007
Cette affectation prend en compte, le cas échéant, la réformation des résultats opérée dans les conditions prévues à l'article R. 314-52.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 7 mars 2018, 407905, Inédit au recueil Lebon
[…] . 314 -1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, […] aux dispositions des articles R . 314 -14 à R . 314 -43-1 du code de l'action sociale et des familles pour la présentation des propositions budgétaires et la procédure de fixation du tarif. L'article R . 314 - 76 […]
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