Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires / Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif / Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées
Article R314-85 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Pour les agents de l'établissement ou du service qui ne sont pas couverts par un tel accord, les rémunérations sont prises en compte dans la limite de celles applicables aux personnels de la fonction publique hospitalière, ou à défaut des organismes publics analogues, qui relèvent d'une catégorie similaire et possèdent les mêmes qualifications et la même ancienneté.
Commentaires • 2
5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, R. 314-161 et suivants, R. 314-85 et R. 314-86. […] 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, et décrite par les annexes 2-1 et 2-2 à ce code.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 15 juin 2015, n° 1002836
[…] l'Y Z d'Arc soutient que : — l'administration a commis une erreur en communiquant à un tiers le rapport préliminaire ; — la DDASS des Bouches-du-Rhône ne respecte pas les dispositions de l'article R. 314-85 du code de l'action sociale et des familles ; — l'administration a mis en place tardivement le financement correspondant aux emplois de personnels soignants supplémentaires qu'a nécessité l'extension de l'établissement alors qu'elle a imposé les recrutements dès signature de l'avenant à la convention tripartite ; — le contrôle est entaché de partialité ;
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5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, R. 314-161 et suivants, R. 314-85 et R. 314-86. […] 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, et décrite par les annexes 2-1 et 2-2 à ce code.
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