Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires / Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif / Sous-paragraphe 3 : Frais de siège

Article R314-94-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Version09/04/2006

Entrée en vigueur le 9 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 18 () JORF 9 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

En application du b du 3° de l'article L. 312-7, plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des organismes ayant des personnalités morales distinctes peuvent créer et gérer un service commun.
Dans ce cas, ce service relève alors des II et III de l'article R. 314-51, des articles R. 314-56 à R. 314-61, R. 314-85 à R. 314-86, R. 314-93, R. 314-95, R. 314-97, R. 314-99 et R. 314-100.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 18 () JORF 9 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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