Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires / Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif / Sous-paragraphe 4 : Gestion financière
Article R314-95 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4
I.-Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux-ci soient sans risque de dépréciation.
Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L. 211-19 du code monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
II.-La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être imputée en charge de la section d'exploitation de l'établissement ou du service, à un compte de dotation aux provisions réglementées.
III.-Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire dans le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote-part issue de la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et inscrite en ressource de sa section d'investissement.
IV.-Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de l'organisme gestionnaire, grâce à une gestion centralisée de trésorerie, ceux-ci peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de l'article R. 314-87. Il en va de même lorsque l'organisme gère plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé majoritairement par la sécurité sociale et le budget de l'Etat.
Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de ces établissements ou services.
V.-L'apport à un fonds de dotation ne peut pas être réalisé sur les financements mentionnés à l'article L. 313-19.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Par jugement du 23 avril 2009, le tribunal de grande instance d'Épinal a, sur le fondement des articles 1992 du code civil et R.314-95 du code de l'action sociale et des familles, estimé que M. X avait commis une faute de gestion et l'a donc condamné à payer à l'ADAPEI une somme de 109.912,14 euros en indemnisation de son préjudice matériel, outre 1.000 euros en réparation de son préjudice moral et a statué sur les frais et dépens.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Associations·
- Gestion·
- Banque·
- Opcvm·
- Information·
- Faute·
- Pouvoir·
- Investissement·
- Vigilance
[…] Par jugement du 23 avril 2009, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a sur le fondement des articles 1992 du code civil et R 314-95 du code de l'action sociale et des familles, condamné M. X à payer à l'ADAPEI des Vosges la somme de 109.912,14 euros en réparation du préjudice matériel et celle de 1.000 euros en réparation du préjudice moral, outre 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Lire la suite…- Associations·
- Gestion·
- Famille·
- Caisse d'épargne·
- Statut·
- Action sociale·
- Préjudice·
- Titre·
- Risque·
- Fond
3. Cour d'appel de Nancy, 6 mai 2015, n° 14/00820
[…] Par jugement du 23 avril 2009, le tribunal de grande instance d'Épinal a sur le fondement des articles 1992 du code civil et R. 314-95 du code de l'action sociale et des familles, estimé que M. Z Y avait commis une faute de gestion et l'a donc condamné à payer à l'Adapei, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, 109 912, 14 € en indemnisation de son préjudice matériel outre 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Associations·
- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Gestion·
- Pouvoir·
- Opcvm·
- Préjudice·
- Mandataire·
- Devoir de vigilance·
- Faute