Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires / Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif / Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service
Article R314-97 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les statuts de l'organisme gestionnaire doivent également prévoir qu'en cas de transformation importante de l'établissement ou du service entraînant une diminution de l'actif de son bilan, il sera procédé à la dévolution, au même bénéficiaire, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d'actifs.
L'autorité de tarification a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette désignation.
Afin de permettre le contrôle de la condition mentionnée au premier alinéa, l'organisme gestionnaire communique sur demande ses statuts aux autorités de tarification des établissements et services qu'il gère, et les informe sans délai de toute modification de ceux-ci relative aux modalités ou conditions de dévolution des actifs.
Commentaires • 5
L'article R. 314-97 du CASF reprend presque mot pour mot cette disposition[2] et précise que l'organisme gestionnaire « dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 313-19 ou la d& […] L. 313-19 et R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale (…) de droit privé celle-ci reverse à (…) un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l'établissement ou service fermé, […] et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles : « (…) L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture (…) de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1o et 3o de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé. […]
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[…] — sa responsabilité pour faute est engagée en raison d'un manquement à l'obligation de prendre un arrêté de clôture des comptes et du défaut d'abrogation de l'autorisation d'ouverture à une date concomitante au 31 mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ;
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27 février 2017, 15MA04798, Inédit au recueil Lebon
[…] -l'arrêté portant dévolution est illégal à raison de l'illégalité des dispositions de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles il est fondé. […]
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Il conteste, en tout état de cause, qu'une telle lecture à considérer qu'elle soit retenue, puisse être opposable à l'autorité de tarification à défaut d'avoir été agréée en application des articles L. 314-6 et R. 314-97 du CASF.
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