Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires / Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif / Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service
Article R314-98 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 20 () JORF 9 avril 2006
Ces dispositions sont également applicables en cas de cessation partielle d'activité.
Commentaires • 2
de l'article R. 351-6 du CJA2, le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Les TITSS et la CNTSS, […] ont une compétence d'attribution, auparavant codifiée à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, désormais à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R. 314-49, d'abord prévoit l'établissement chaque année d'un compte administratif de clôture de chaque exercice, avec affectation du résultat sur décision de l'autorité administrative ; mais ce processus, […] Mais l'arrêté litigieux ne se situe pas dans ce cadre. […] Reste l'article R. 314-98, qui permet à l'autorité compétente de « tenir compte, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] – il conviendra de tenir compte du paiement des indemnités et charges résultant du licenciement du personnel conformément à l'article R. 314-98 du code de l'action sociale et des familles. […]
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[…] car certains postes doivent être rejetés : amendes non opposables au financeur public, car la période 12 janvier 2007-12 avril 2007 ne doit pas être prise en compte en application de jugements, car il existe des reversements et l'association s'est désistée de son recours devant le TITSS de Lyon, car il faut appliquer l'article R. 314-98 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles sur les reversements ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2015, n° 1400330
[…] Considérant que, selon l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, à la clôture de l'exercice, il est établi par l'établissement un compte administratif, accompagné d'un rapport d'activité, […] à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ; qu'enfin, selon l'article R. 314-98 du même code, en cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, […]
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de l'article R. 351-6 du CJA2, le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Les TITSS et la CNTSS, […] ont une compétence d'attribution, auparavant codifiée à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, désormais à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R. 314-49, d'abord prévoit l'établissement chaque année d'un compte administratif de clôture de chaque exercice, avec affectation du résultat sur décision de l'autorité administrative ; mais ce processus, […] Mais l'arrêté litigieux ne se situe pas dans ce cadre. […] Reste l'article R. 314-98, qui permet à l'autorité compétente de « tenir compte, […]
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