Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement / Paragraphe 2 : Modalités de financement / Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement
Article R314-106 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] En quatrième lieu, en prévoyant que le montant de la dotation globale minimale de financement du service ou de l'établissement est calculé en fonction du nombre d'heures prévisionnel d'intervention de ce service ou de cet établissement, le décret contesté s'est, comme il a été dit, borné à préciser les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement des services s'effectue sous la forme d'une dotation globale, elle-même établie en vertu du deuxième alinéa du I de l'article R. 314-135 du code de l'action sociale et des familles, que le décret attaqué n'a pas modifié, et de l'article R. 314-106 du même code, selon les charges et produits d'exploitation prévus. […]
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[…] En effet, les services mettant en ¿ uvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire constituent des établissements sociaux et médicaux sociaux au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Leur création et leur extension doivent être autorisées par l'autorité administrative, afin de garantir l'aptitude et la capacité du service à accomplir sa mission. L'autorisation emporte nécessairement l'attribution des moyens nécessaires pour l'accomplir, sous la forme d'une dotation globale de fonctionnement allouée en application des articles R 314-193-3 et R 314-106 du code de l'action sociale et des familles.
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 349549, Inédit au recueil Lebon
[…] adressée aux préfets de région et de département, indique en particulier que S'agissant des services MJPM financés par dotation globale de fonctionnement (DGF) (…) les produits de cette indemnité exceptionnelle devront venir en atténuation du montant de leur DGF en application de l'article R. 314-106 du code de l'action sociale et des familles et que Pour les mandataires individuels, cette indemnité exceptionnelle n'est pas prise en compte pour l'allocation du financement public prévu par l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels , revêtent un caractère impératif ; que, […]
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