Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement / Paragraphe 2 : Modalités de financement / Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement
Article R314-108 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 2 avril 2010, n° 1000636
[…] la reprise des résultats déficitaires des établissements de l'ADAPEI n'a été annoncée dans les propositions budgétaires ; si l'association requérante considère que le département était dans l'obligation de reprendre les résultats déficitaires de l'année 2007, l'autorité de tarification ne saurait être contrainte, en application de l'article R. 314-106 du code de l'action sociale et des familles, de reprendre ces déficits antérieurs ; le département pouvait donc légalement refuser, […] en revanche, le département a déjà versé à l'ADAPEI pour l'année 2009, une dotation globale conforme aux exigences de l'article R. 314-108 du même code ; de surcroît, si dans son courrier du 8 janvier 2010, […]
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