Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement / Paragraphe 2 : Modalités de financement / Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés

Article R314-115 du Code de l'action sociale et des familles

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Version09/04/2006

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 116 (Ab), Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 116

Entrée en vigueur le 9 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 26 () JORF 9 avril 2006

Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée, ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, ou au tarif forfaitaire par mesure, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 314-113, multiplié par le nombre de mesures ou de journées susceptibles d'être à la charge de ce financeur.
Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 26 () JORF 9 avril 2006

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1. CNIL, Délibération du 3 avril 2014, n° 2014-138

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1, L.311-1 et L. 312-1 ; […] Le département de la Moselle, dans l'exercice de ses missions de protection de l'enfance, et dans le cadre de son service d'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), a fait appel au CMSEA qui gère le foyer « Les Bacelles », pour mettre en œuvre les mesures de protection de l'enfance et accueillir les mineurs ou les majeurs de moins de 21 ans qui lui sont confiés dans un cadre administratif ou judiciaire (article L. 221-1 du CASF). L'association est financée par le Département de la Moselle (dotation globalisée conformément aux dispositions de l'article R. 314-115 du CASF).

Données·
Traitement·
Enfance·
Finalité·
Commission·
Santé·
Sécurité·
Personnes·
Action sociale·
Protection

2. CNIL, Délibération du 25 avril 2013, n° 2013-100

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1, L. 311-1 et L. 312-1 ; […] Le département de l'Eure, dans l'exercice de ses missions de protection de l'enfance, et dans le cadre de son service d'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), a fait appel à l'association LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE, pour mettre en œuvre les mesures de protection de l'enfance et accueillir les mineurs ou les majeurs de moins de 21 ans qui lui sont confiés dans un cadre administratif ou judiciaire (article L. 221-1 du CASF). L'association est financée par le Département de l'Eure (dotation globalisée conformément aux dispositions de l'article R. 314-115 du CASF).

Traitement·
Associations·
Finalité·
Enfance·
Eures·
Données de santé·
Protection·
Personnes·
Commission·
Pierre

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