Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés
Article R314-121 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le montant maximum de ces frais, sous la forme d'un pourcentage des frais de déplacement des intervenants médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques.
Cet arrêté peut prévoir plusieurs valeurs selon la nature des prestations offertes par le service concerné.
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[…] 1°/ qu'aux termes de l'article D. 312-21 du code de l'action sociale et des familles, les établissements ou services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles doivent s'assurer de la constitution d'une équipe médicale et paramédicale répondant aux besoins des enfants ; qu'en affirmant, pour ordonner le remboursement des transports à destination d'un cabinet d'orthoptiste à Valence, […] 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] Vu les articles L. 321-1, 3°, L. 160-8, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles, le premier dans sa rédaction applicable au litige ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-11.373, Inédit
[…] Mais attendu que si l'article 106 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, devenu R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, énonce que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des services d'éducation et de soins à domicile prenant en charge de jeunes handicapés, mentionnés au 2 de l'article L. 312-1 du même code, […] en application du 3 de l'article L. 321-1 du même code, sous la forme d'une dotation globale, il résulte des articles L. 314-8 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier texte issu de l'article 123 du décret précité, que la dotation globale peut comporter la couverture des frais de déplacement de ces jeunes handicapés ; […]
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