Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Article R314-151 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version24/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 156 (Ab), Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 156

Entrée en vigueur le 24 mars 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret 2007-399 2007-03-23 art. 2 II, IV JORF 24 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 24 mars 2007

Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article R. 314-12, les participations financières versées par les personnes accueillies en application de l'article R. 345-7 et du I de l'article R. 348-4, et les aides publiques au logement perçues par l'établissement.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret 2007-399 2007-03-23 art. 2 II, IV JORF 24 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 24 mars 2007

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