Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification
Article R314-159 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 115
[…] Et attendu qu'après avoir retenu que le coût des prestations […] R314-159 CASF : Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme : […] [xii] L'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux, publié au JORF n°0303 du 30 décembre 2016.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu que l'UFC 38 fait observer que l'article R 314-159 du code de l'action sociale et des familles ne concerne que les personnes âgées dépendantes et considère que cette clause est illicite car contraire aux dispositions de l'article R 132-1 du code de la consommation puisque la famille est contrainte de payer des prestations, sauf la restauration, qui ne sont plus fournies ;
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[…] Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées sont des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux en vertu du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et sont financés, pour ce qui relève de l'assurance maladie, selon l'article L. 314-2 du même code, par un forfait global relatif aux soins comprenant des financements complémentaires qui ne peuvent couvrir, aux termes de l'article R. 314-159, que des charges limitativement énumérées, incluant, en vertu du 1° du II de l'article R. 314-163, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 13 janvier 2022, n° 19/00354
[…] - la loi fait bien la distinction entre hébergement permanent et temporaire aux articles R. 314-159 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […]
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Par exemple, la clause qui prévoit un prix forfaitaire pour les prestations de gite, couvert et entretien n'est par exemple pas abusive dans la mesure où le contenu du forfait d'hébergement est défini à l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles dont la légalité n'est pas contestée. […]
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