Article R314-161 du Code de l'action sociale et des familles

[…] La société fait valoir en substance pour l'achat de fauteuils roulants que selon les dispositions de l'arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse , des sports et de la vie associative du 30 mai 2008 est compris dans le tarif de soins prévus à l'article R.314-161 du code de l'action sociale et des familles, le fauteuil roulant à pousser ou manuel non affecté à un résident particulier pour un handicap particulier , que sont donc exclus les fauteuils roulants affectés à un résident particulier pour un handicap particulier , qu'en l'espèce les fauteuils sont affectés à des pensionnaires particuliers eu égard à leur handicap particulier ainsi qu'il résulte des prescriptions médicales , […]

[…] Que l'article R. 314-161 du même code dispose que le tarif afférent aux soins des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1-I,6° du code de l'action sociale et des familles (« établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ») recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liés à l'état de dépendance des personnes accueillies ;