Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins / 1 Structure tarifaire des établissements
Article R314-162 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-164 et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur.
Commentaires • 5
#8217;article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles 222 – Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à […] ; l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […]
Lire la suite…[…] Source – JO. […] Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles 153 – Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles Source – JO.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] de la jeunesse , des sports et de la vie associative du 30 mai 2008 est compris dans le tarif de soins prévus à l'article R.314-161 du code de l'action sociale et des familles, […] L'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R.314-161 du code de l'action sociale et des famil les en application des articles L.314-8 et R.314-162 du même code comprend en son annexe au titre du matériel médical amortissable les ' fauteuil roulant à pousser ou manuel non affecté à un résident particulier pour un handicap particulier', […]
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[…] d'assistance pour pallier les effets de la dépendance et de soins, qui sont complémentaires et réalisées avec des moyens en personnel et matériels communs, participe d'une même activité d'hébergement de personnes âgées dépendantes ; que les circonstances que l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles impose aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes de présenter leur budget, en charges et produits, par sections d'imputation tarifaire correspondant aux tarifs journaliers afférents, respectivement, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 24 mars 2015, n° 1005684
[…] que les circonstances que ces dépenses auraient été exposées même si l'établissement n'avait pas été médicalisé et que l'établissement perçoive le forfait annuel global de soins prévu par l'article L . 174-7 du code de la sécurité sociale pour la dispense des soins que son personnel soignant est autorisé à effectuer ne sauraient par elles-mêmes démontrer que les biens, […] que les circonstances que l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles impose aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes de présenter leur budget, en charges et produits, par sections d'imputation tarifaire correspondant aux tarifs journaliers afférents, respectivement, […]
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