Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins / 1 Structure tarifaire des établissements
Article R314-165 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 258876, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 avril 1999 modifié, repris à l'article R. 314-165 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent à la dépendance, qui sert à couvrir les charges nettes de la section tarifaire dépendance, est modulé selon le niveau de dépendance des personnes hébergées ; […]
Lire la suite…- Personne âgée·
- Établissement·
- Action sociale·
- Décret·
- Tarification·
- Abroger·
- Syndicat·
- Lettre·
- Justice administrative·
- Solidarité