Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement
Article R314-182 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
I.-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment :
1° Du nombre de lits par chambre ;
2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ;
3° De la localisation et du confort de la chambre ;
4° De l'accueil temporaire ;
5° De l'accueil de jour ;
6° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L. 472-6, des surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées en application de l'article L. 471-5.
II.-Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil départemental arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré :
1° Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R. 314-181 ;
2° Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination.
Commentaires • 5
[…] la loi prévoit désormais que, s'agissant des établissements psychiatriques, cette charge est financée par la dotation annuelle de financement, après prélèvement sur les ressources des majeurs (article L. 361-1, II du code de l'action sociale et des familles). Au titre de l'année 2009, […] réparti entre les régions au prorata de l'activité en psychiatrie. […] Concernant les établissements gérant des soins de longue durée, les nouvelles charges exposées par ces établissements (également minorées du prélèvement opéré sur les ressources des majeurs), seront financées par le biais de la hausse des tarifs d'hébergement (prévue par l'article R. 314-182 du code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…[…] la loi prévoit désormais que, s'agissant des établissements psychiatriques, cette charge est financée par la dotation annuelle de financement, après prélèvement sur les ressources des majeurs (article L. 361-1, II du code de l'action sociale et des familles). Au titre de l'année 2009, […] réparti entre les régions au prorata de l'activité en psychiatrie. […] Concernant les établissements gérant des soins de longue durée, les nouvelles charges exposées par ces établissements (également minorées du prélèvement opéré sur les ressources des majeurs), seront financées par le biais de la hausse des tarifs d'hébergement (prévue par l'article R. 314-182 du code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] de séjour 'définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, […] L'association Y Z réplique qu'elle n'a aucune obligation de moduler ce tarif journalier pour prendre en compte la non utilisation des services de blanchisserie ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R 314 - 182 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…- Clause·
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-20.621, Publié au bulletin
[…] Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la clause qui ne distingue pas et rend indissociables les prestations de gîte, couvert et entretien (article 2.1 du contrat de séjour), alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux droits des usagers, […] la personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre de son admission dans un établissement ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, […] que selon l'article R. 314-182 du même code, […]
Lire la suite…- Contrats et obligations conventionnelles·
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Il est prévu à ce titre que les frais liés à l'exercice des mesures de protection apparaissent en tant que tels dans le budget des établissements hébergeant des personnes âgées (III de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles) et soient supportés le cas échéant par les seules personnes protégées concernées grâce à une modulation du tarif hébergement (article R. 314-182 du code de l'action sociale et des familles).
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